Loi du 1er Juillet 2012 sur la commercialisation des truffes

Publié au journal officiel du 31 janvier 2012, pages 1772, le décret numéro 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à « la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant » a attendu de nombreuses années.

 

Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2012. À travers ce texte les pouvoirs publics montrent l'importance de légiférer sur les exigences de qualité et d'étiquetage applicable aux truffes vendues à l'état frais et aux denrées alimentaires contenant de la truffe. Chose attendue depuis un bon moment par des amateurs de truffes, le texte définit de façon précise la possibilité d'utiliser ou non le mot « truffé » « au jus de  truffes » et « aromatisé au jus de truffes ». Il réglemente l'utilisation du mot truffe aussi bien dans le commerce alimentaire que dans la restauration.

 

Texte du décret

Le premier ministre sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

vu le règlement c'est le numéro 764/2008 du Parlement et du conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision numéro 3052/95/CE ;

vu la directive 98/34/C.E. modifier du Parlement européen et du conseil du 22 juin 1998 modifiés prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives au service de la société de l'information ;

vu le code de la consommation, notamment ses articles L 112-sept-un, L 100 214-un, L2 114-te et R 112-un à R 112-31 ;

vu le code pénal bien tu le notamment son article R6 110-un ;

vu le décret numéro 93-999 du 9 août 1993 modifié relatif aux préparations à base de foie gras ; vu l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mars 2012 ; vu la notification numéro 2011/257/F du 27 mai 2011 adressés à la commission européenne en application de la directive 98/34/C.E susvisée et la réponse du 30 novembre 2011 de cette dernière ; le conseil d'État (section des finances) entendu,

 

Décrète :

Article un

les dispositions du présent décret s'appliquent aux truffes, champignons du genre tuber, et aux denrées alimentaires en contenant sous quelque forme que ce soit.

 

Article deux

il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des truffes ou des denrées alimentaires en contenant ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.

 

Article trois

les truffes qui sont commercialisées à l'état frais au consommateur final sont :

a) entières ou en morceaux, en brisures ou en pelures ; les coupes doivent être franches et fraîches d'exécution ;

b) fermes, à maturité, saines, et  à cet égard, exempte de corps étranger et pratiquement exemptes de matières étrangères visibles, de parasites, d’attaque de parasites, de dommages causés par le gel ainsi que d'humidité extérieure anormale ;

c) sont exemptes d'odeurs et de saveurs étrangères.

Le contenu de chaque conditionnement est homogène et, pour les truffes entières, comporte uniquement des truffes de même espèce et de même qualité. Les truffes non entières sont commercialisées préemballées.

 

Article quatre

les colis, prêt emballage et l'eau de truffe à l'état frais ne peuvent être commercialisée au consommateur final que s'il comporte un pourcentage inférieur à 5 %, en nombre ou emploi, de produits ne répondant pas aux spécificités mentionnées à l'article trois. Les produits impropres à la consommation et qui sont exclus de la vente ne rentre pas dans le calcul de ce pourcentage.

 

Article cinq

outre les mentions prévues aux articles R 112-1 à R 112-31 du code de la consommation, la dénomination de vente des truffes à l'état frais comprend le nom usuel de l'espèce de truffe accompagné du nom  scientifique en latin correspondant.

Lorsque ces truffes sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final, ces mentions figurent sur l'emballage dans lequel le produit est présenté lors de sa commercialisation ou sur les fiches, bon de livraison ou de documents commerciaux accompagnant les produits auquel il se rapporte ou envoyer avant la livraison ou dans même temps.

Lorsque ces truffes ne sont pas présentées préemballées sur les lieux de vente au consommateur final, ces mentions sont placées de manière visible à proximité immédiate des produits eux-mêmes, ou sur une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié.

 

Article six

Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du décret du 9 août 1993 susvisé, la mention : « truffé » est réservé aux denrées alimentaires contenant des truffes des espèces tuber melanosporum, tuber brumale et tuber magnatum dont les noms usuels sont respectivement :

a) « truffe noire », « truffe du Périgord » ou « truffe noire du Périgord » ;

b) « truffe brumale »

c) « truffes blanches d’Alba » ou « truffe blanche du piémont ».

Les mentions : « au jus de truffes » ou « aromatisées au jus de truffes » sont réservés aux denrées alimentaires contenant du jus de truffes et les espèces tuber melanosporum ou tuber brumale dont les noms usuels sont respectivement : « truffe noire », « truffe du Périgord » ou « truffe noire du Périgord » et « truffe brumale ».

Toute mention faisant référence à la truffe autre que les mentions indiquées ci-dessus est suivie du nom usuel de l'espèce ou des espèces utilisées et du pourcentage de truffes présent dans la denrée, qui doit être supérieur à 1 %.

 

Article sept

Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, le nom usuel de la truffe utilisée et, le cas échéant, la désignation de l'arôme ajouté, sont portés à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.

 

Article huit

les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'union européenne ou en Turquie, où légalement fabriqué dans un autre État parti à l'accord sur l'espace économique Européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Sans préjudice de l'application du règlement du 9 juillet 2008 susvisé ou du respect d'une procédure analogue dans les autres états partis à l'accord sur l'espace économique Européen ainsi que pour la Turquie, ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

 

Article neuf

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les critères de qualité mentionnés à l'article 3 ainsi que, pour l'application des articles 5,6 et 7, et les noms scientifiques et le nom usuel des truffes.

 

Article dix

Les infractions au présent décret et aux dispositions de l'article L 112-7-1 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

Article onze

Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 9 août 1993 susvisé, les mots : « dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par la mention : « truffé à x% » sont supprimés ».

 

Article douze

Les dispositions du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les denrées alimentaires mentionnées à l'article six qui sont étiquetées conformément aux dispositions des articles R 112-un à R 112-31 du code de la consommation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

 

Article treize

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la république française.

 

 

Master Card Visa American Express PayPal
MasterCard, Visa, American Express, Paypal

La Boutique Truffes L&Co

Le Monde de la Truffe

Nos partenaires

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
www.truffeculture.com Truffes L&Co Perigord - France contact@truffeculture.com